Recouvrement - caution  

Foire aux questions pour recouvrement et caution

Quel est le formalisme obligatoire en matière de cautionnement ?

Il faut distinguer 3 hypothèses:

• celle d'un crédit à la consommation ou immobilier,
• celle du bail d'habitation et
• celle d'une personne physique envers un créancier professionnel.

Dans le premier cas, des mentions manuscrites sont obligatoires (voir article L314-15 du Code de la Consommation), auxquelles s'ajoutent d'autres mentions en cas de cautionnement solidaire (article L314-16).

Dans le second cas,voir article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour le contenu des mentions obligatoires.

Dans le troisième, les mentions obligatoires sont contenues à l'article L341- et L341-3 du code de la consommation.(nb: bien qu'intégré dans le code de la Consommation, ce texte s'applique à la situation du dirigeant de société qui cautionnerait celle-ci vis-à-vis de son banquier par exemple)

Puis-je résilier à tout moment mon engagement de caution?

Oui, s'il est à durée indéterminé, mais vous restez engagé pour les sommes dues au jour de la résiliation non, si l'engagement de caution est à durée déterminée.

La banque a-t-elle un délai maximum à respecter pour me poursuivre en qualité de caution ?

Oui, 2 ans à compter du premier incident de paiement. (attention : ce délai ne concerne pas un dirigeant d'entreprise pour un prêt commercial - 5 ans)

Y-a-t-il une sanction légale en cas de cautionnement disproportionné à mes revenus?

Oui, article L343-4 du code de la consommation; cela profite à toute caution, personne physique, qu'elle soit profane, avertie ou dirigeant d'entreprise. Par contre, le créancier non-professionnel n'est pas concerné par le respect de cette obligation.

Un banquier peut-il être reconnu responsable vis-à-vis d'une caution pour l'octroi abusif de crédit à un débiteur en difficulté ?

Oui, mais il faut établir la faute de la Banque, ainsi que le préjudice qui en a découlé pour le débiteur cautionné.

Puis-je être poursuivi comme caution avant l'exigibilité de l'obligation principale ?

Non.

Puis-je être poursuivi par la Banque de la société dont je suis le gérant et pour laquelle je me suis porté caution pour le solde débiteur du compte courant de la société en redressement judiciaire ?

Non, tant qu'il n'y a pas clôture du compte courant.

Je n'ai pas été informé de la défaillance de la personne que j'ai cautionnée.

La caution n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard dus jusqu'au jour où elle est informée