Recouvrement - caution  

Foire aux questions pour recouvrement et caution

Quel est le formalisme obligatoire en matière de recouvrement ?

L’article 2297 du code civil, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 15 septembre 2021, dispose que la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Puis-je résilier à tout moment mon engagement de caution?

Oui, s'il est à durée indéterminé, mais vous restez engagé pour les sommes dues au jour de la résiliation non, si l'engagement de caution est à durée déterminée.

La banque a-t-elle un délai maximum à respecter pour me poursuivre en qualité de caution ?

Oui, 2 ans à compter du premier incident de paiement. (attention : ce délai ne concerne pas un dirigeant d'entreprise pour un prêt commercial - 5 ans)

Y-a-t-il une sanction légale en cas de cautionnement disproportionné à mes revenus?

 Oui, article L341-4 du code de la consommation, qui s’applique au cas de créancier professionnel.

Un banquier peut-il être reconnu responsable vis-à-vis d'une caution pour l'octroi abusif de crédit à un débiteur en difficulté ?

Oui, mais il faut établir la faute de la Banque, ainsi que le préjudice qui en a découlé pour le débiteur cautionné.

Puis-je être poursuivi comme caution avant l'exigibilité de l'obligation principale ?

Non.

Puis-je être poursuivi par la Banque de la société dont je suis le gérant et pour laquelle je me suis porté caution pour le solde débiteur du compte courant de la société en redressement judiciaire ?

Non, tant qu'il n'y a pas clôture du compte courant.

Je n'ai pas été informé de la défaillance de la personne que j'ai cautionnée.

La caution n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard dus jusqu'au jour où elle est informée