Immobilier et copropriété à Lyon

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Foire aux questions : Acquisition

1 - La promesse de vente comporte une date pour la réitération, mais n'en comporte pas pour l'obtention du prêt que j'entends solliciter. Or, le délai est passé. Suis-je délié de mon obligation d'acheter?

Non, la vente peut se réaliser dès que votre vendeur le demandera. Attention donc à veiller à ce qu'une date maximum figure pour l'obtention du prêt.

2 - Le dépassement du délai de réitération de l'acte authentique rend-il le compromis caduc?

Non, sauf si le compromis le prévoit expressément; si ce n'est pas le cas, chacune des parties peut demander de régulariser la vente par acte authentique.
En cas de refus, chacun peut demander en justice l'exécution forcée ou la résolution de la vente, outre dommages-intérêts.

3 - J'ai acheté un logement occupé et souhaite l'habiter.Que dois-je faire?

Donner congé pour habiter à condition que la fin du bail intervienne plus de deux ans après la date d'acquisition.Sinon, le congé ne peut intervenir qu'après deux ans suivant la fin du bail.

4- J'ai acheté un logement occupé et souhaite donner congé pour vendre. Que dois-je faire?

Si la fin du bail intervient plus de trois après l'achat, vous pouvez donner congé à l'issue du bail en cours.
Sinon, il faut attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement pour donner congé pour vendre.

Foire aux questions : Copropriété

Le syndic me poursuit en recouvrement de charges, mais n'a pas été habilité pour cela.

C'est normal. Si le principe est que le syndic doit être habilité pour agir en justice, la loi prévoit certaines dérogations, telles les actions en recouvrement, ainsi que les actions en référé (désignation d'expert,action en suppression de travaux irréguliers etc...)

Je suis incommodé par un voisin qui est extrêmement bruyant toutes les nuits. Puis-agir seul ou dois-je passer par le syndicat ?

Vous pouvez agir seul dès lors qu'il s'agit d'un trouble que vous subissez personnellement..Il convient toutefois que vous signaliez votre initiative au syndic.

Un voisin a construit un abri pour sa voiture sur les parties communes, violant le règlement de copropriété. Puis-je agir, sachant que le syndic à qui j'ai signalé cette anomalie ne bouge pas ?

Oui, vous pouvez agir seul pour faire respecter le règlement de copropriété sans avoir à justifier de l'atteinte à un intérêt personnel distinct de l'intérêt collectif .

J'envisage de contester une délibération votée en AG , car prise à la mauvaise majorité. Le syndic peut-il reconvoquer pour régulariser ?

Oui, à condition évidemment que la majorité requise soit atteinte.

Qui peut contester une délibération ?

Le copropriétaire défaillant (absent ou non représenté) et/ou le copropriétaire opposant.

Notre syndic bénévole a omis de me convoquer lors de la dernière AG au cours de laquelle furent décidés d'importants travaux. Puis-je contester et dans quelles conditions ?

Oui, il y a irrégularité de la convocation. Vous n'avez même pas à argumenter la délibération querellée. Attention : il faut quand même introduire votre recours dans le délai de 2 mois suivant la notification par lettre RAR du procès-verbal d'assemblée.

J'ai adressé une lettre RAR au syndic pour contester les délibérations de la dernière AG.

Votre lettre n'a pas interrompu le délai de 2 mois pour agir, la contestation pouvant seule être formalisée par voie d'assignation en justice dans ce délai.

J'envisage d'édifier une véranda sur une terrasse partie commune à usage privatif. Quelles sont les conditions de majorité ?

S'agissant de travaux comportant "transformation, addition ou amélioration", c'est la majorité de l'article 25 de la loi qui s'applique, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Durant cette période de crise sanitaire nous restons à votre écoute.

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