Droit commercial à Lyon | Cabinet Sedlex

Profitez de l’expertise de vos avocats à Lyon

En 30 ans d’activité nous avons eu à traiter un nombre considérable de contentieux.

Pour bon nombre d’entre eux, la gestion du litige nous a amenés à modifier une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente du client voire une « procédure » identifiée comme dangereuse afin que le litige ne se reproduise pas.

Nous sommes de fait capable d’identifier assez rapidement les pratiques qui sont susceptibles de générer du contentieux de même que les modifications qu’il serait utile d’apporter à vos conditions générales de vente, contrats et autres documents .

Nous rédigeons ou retravaillons en conséquence vos documents contractuels pour les adapter aux exigences de votre activité et vos intérêts.

Nous intervenons également en cas de litige à caractère commercial, notamment devant le Tribunal de Commerce.

Demande de rendez-vous

Nom *

Téléphone *

Email *

Votre demande *

Message

* information(s) obligatoire(s)

Données personnelles et confidentialité

Foire aux questions : droit commercial et bancaires

Qu'est-ce que le taux effectif global ?

Il comprend tous les éléments du coût d'un prêt; taux d'intérêt, assurance, frais de dossier, etc...

Dans le cas d'une autorisation de découvert, il comprend en plus du taux d'intérêt, les différentes commissions que s'octroie la Banque (commission d'intervention, commission de plus fort découvert, etc...).

En matière de prêt, le taux d'intérêt doit obligatoirement être fixé par écrit.

Dans le cas d'un découvert en compte, le taux effectif global doit en outre être rappelé sur les relevés périodiques de compte et fournir les éléments de calcul de ce taux.

Le paiement d'un faux ordre de virement ou d'un chèque falsifié exonère-t-il le banquier ?

Non, il est dépositaire des fonds et doit les restituer, sauf s'il y a faute du titulaire du compte (ex: fournir un spécimen de sa signature etc...).

Lorsqu'une banque souhaite mettre fin à une autorisation de découvert, y-a-t-il une procédure à suivre ?

Oui, elle doit respecter un préavis minimum de 2 mois et par écrit.

Cela concerne également les entreprises (article L313-12 du Code Monétaire et Financier).

Je n'ai pas contesté dans le délai contractuel une ou plusieurs opérations de mon relevé de compte. Ai-je encore un recours ?

Oui, l'absence de protestation ne constitue qu'une présomption et ne prive pas le titulaire d'un compte d'apporter ses preuves (attention cependant au délai de prescription légale de 5 ans).

Quel est le plafond maximum à ma charge si je perds ma carte bancaire et qu'elle est utilisée frauduleusement ?

Maximum 4.000 euros, sauf cas de faute lourde du titulaire de la carte ou si l'opposition a été faite avec retard.

Les dates de valeur sont-elles réglementées ?

Oui, surtout depuis 2009 (article L131-1 du Code Monétaire et Financier), soit un jour ouvré. Pour les virements, la somme créditée ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel l'opération est créditée sur le compte.

Pour un débit, la date de valeur ne peut être antérieure au jour où le montant est débité du compte (donc pas de décalage).

Durant cette période de crise sanitaire nous restons à votre écoute.

Faites appel au cabinet Sedlex pour vos contentieux commerciaux et bancaires à Lyon

Profitez de l’expertise de vos avocats à Lyon

Foire aux questions : droit commercial et bancaires

Qu'est-ce que le taux effectif global ?

Le paiement d'un faux ordre de virement ou d'un chèque falsifié exonère-t-il le banquier ?

Lorsqu'une banque souhaite mettre fin à une autorisation de découvert, y-a-t-il une procédure à suivre ?

Je n'ai pas contesté dans le délai contractuel une ou plusieurs opérations de mon relevé de compte. Ai-je encore un recours ?

Quel est le plafond maximum à ma charge si je perds ma carte bancaire et qu'elle est utilisée frauduleusement ?

Les dates de valeur sont-elles réglementées ?

A propos

Contactez nous

au cabinet :

cabinet@sedlex-avocats.com

04 72 20 05 73